Dernière mise à jour le 8/03/2022 (Version 1.0.1)
1. A propos de nous
La Société MOULIN DU VIVIER, SARL, au capital de 68 450 euros, dont le siège social est à SAINT-MARTIN-LALANDE (11400) écluse du Vivier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 591 950 118 représentée par Madame Sylvie MAURY (ci-après la “Société”). La Société propose, à ses Clients via son Site Internet, un service de réservation en ligne pour un séjour en hébergement dans le gîte la Maison du Meunier.
2. Les parties du contrat
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de l’hébergement « La Maison du Meunier » situé canal du midi, Ecluse du Vivier 11400 Saint-Martin-Lalande
En aucun cas, le Moulin du Vivier ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de son contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Le locataire a conclu le contrat de location pour une durée déterminée, stipulée dans le paragraphe 3 dudit contrat et ne donc ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Il s’interdit de fixer sa résidence principale dans la Maison du Meunier.
Il ne pourra notamment revendiquer le bénéfice des dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
3. Conclusion du contrat
La réservation pour le gîte entier devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location, la photocopie de la pièce d’identité recto verso du référent, et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée dans ledit contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Le solde du montant total de la location sera versé par le locataire à son arrivée au gîte.
La location est conclue entre les parties signataires du contrat. Aucun tiers ne peut revendiquer un quelconque droit en exécution dudit contrat, même partiellement, sauf accord écrit du propriétaire.
Le locataire occupera les lieux personnellement, avec sa famille ou ses amis. Il ne pourra y installer des tiers que ce soit en sa présence ou en son absence. Il est précisé que la Maison du Meunier a une capacité maximale de 14 personnes (14 couchages). Tout dépassement de la capacité de couchage est formellement interdite.
Le locataire ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les lieux loués, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. Il ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location.
Toute infraction à cet article 3 serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
4. Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, par email ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
5. Annulation par le locataire
Toute annulation doit être confirmée par lettre recommandée au propriétaire.
- a) annulation avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
- b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera en sus le paiement du solde de la location.
- c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
6. Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes déjà versées.
7. Arrivée
Pour un accueil physique le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure convenue, de manière générale jusqu’à 19h. Au delà de 19h00, un code d’accès sera communiqué. Ceci n’est valable que pour la location d’une chambre indépendante. Dans le cas de la location complète du gîte, nous demandons à rencontrer dans les heures 16-19h le référent que nous retrouverons au départ pour l’état des lieux.
8. Départ
Le locataire doit quitter la location au plus tard à 11h le jour prévu. Le propriétaire met à la disposition des locataires une zone de stockage pour les bagages en cas de départ en cours d’après-midi. Cette zone devra être libérée avant 16h par le locataire.
9. État des lieux
Un état des lieux est établi en commun sur la base de l’inventaire annexé au contrat de location (Annexe 1) pour la réservation du gîte entier. Cet état des lieux est signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Toutefois, dans le cas d’une arrivée très tardive du locataire, au-delà de 21h00, comme précisé dans le paragraphe 7, le locataire ne peut exercer aucun recours contre le propriétaire, s’il endommage une partie du gîte de la Maison du Meunier ou son contenant entre son arrivée et l’état des lieux effectué le lendemain, les dommages lui seront automatiquement attribués.L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage de la maison et des parties privatives communes est à la charge du locataire pendant la période de location. Un forfait ménage pour le gîte entier s’élève à 50 euros à partir de 2 nuits. Toutefois, le locataire est tenu de laisser les lieux dans un état correct, sous peine de se voir facturé de frais de ménage exceptionnels. Par « état correct », il faut entendre lieux rangés et exempts de salissures excessives (amats de terre, graisse sur le piano de la cuisine, vaisselle non faite par exemple…).
10. Dépôt de garantie ou caution
Pour la réservation du gîte entier, à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant de 250 Euros (Deux-cent-cinquante euros) est demandé par le propriétaire (non encaissé). Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué sous dix jours maximum, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas dix jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Dans ce cas également, le propriétaire effectuera seul l’état des lieux de sortie et le locataire abandonne tout recours possible auprès du propriétaire si une dégradation était constaté par ses soins. Si les coûts de remise en état des lieux devaient dépasser la valeur du dépôt de garantie, le propriétaire conservera celui-ci et facturera au locataire la somme correspondante à la différence entre la valeur du dépôt de garantie et la valeur réelle des travaux ou du rachat des pièces endommagées et en produira la preuve en présentant les factures, photos ou tout autre éléments de preuve.
11. Charges
Les parties conviennent que le montant du loyer s’entend charges et taxes comprises (hors taxe de séjour).
12. Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Celle-ci n’est pas incluse dans le prix de la location. Elle s’élève à 1,10 Euros par personne adulte et par jour.
13. Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux, à savoir l’habitation par le locataire à titre de location meublée de tourisme. Entre 20H et 8H, le locataire et ses co-locataires devront respecter le silence des lieux. Les Fêtes et autres animations de soirée sont autorisées dans le gîte avec accord au préalable. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Le locataire a l’entière responsabilité de sa fermeture comme de celle de la maison. Un local propose des prises électriques pour la recharge de batteries de vélos électriques. Ces batteries sont interdites dans la maison et ne doivent être rechargées que dans ce local, pour des raisons de sécurité. Il est interdit de fumer à l’intérieur du Gîte La Maison du Meunier. Il est autorisé de fumer à l’extérieur en respectant la dangerosité d’un environnement arboré (bac à mégot sur place). Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors que l’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.
14. Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de Quatorze (14) personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
15. Accueil des animaux
Les animaux domestiques sont autorisés à séjourner au gîte La Maison du Meunier AVEC ACCORD AU PREALABLE.
16. Assurances et responsabilité
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le locataire doit être assuré par une police d’assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosions, dégâts des eaux, vols pouvant affecter, outre ses effets personnels, les lieux loués et les équipements et meubles les garnissant ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs (assurance type villégiature). En conséquence, le locataire ne pourra exercer aucuns recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.L’attention du locataire est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. La Maison du Meunier décline toute responsabilité quant à une chute éventuelle dans le Canal du Midi.
17. Litiges
Dans toute la mesure du possible les réclamations sont réglées à l’amiable. Mais, à défaut d’accord amiable, toute réclamation relative à l’état des lieux, à l’état du descriptif lors d’une location ou tout autre litige, doit être soumis par courrier avec accusé de réception à la direction du Gîte La Maison du Meunier dans les trois jours à compter du constat de litige.
18. Modification des présentes conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé .
19. Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes. Veuillez consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails
20. Juridiction
Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat de location, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE, FRANCE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs : Greffe du Tribunal de Commerce 34 Rue de Strasbourg, 11000 Carcassonne.